Bail rural et départ du conjoint ou partenaire copreneur : pas de résiliation pour défaut d’information du propriétaire.

JURISPRUDENCE :

Un propriétaire de parcelles les a donné à bail, pour une durée de neuf ans, à un couple.

L’époux preneur a pris sa retraite mais a continué à exploiter seul, à titre de parcelle de subsistance, les parcelles louées et son épouse s’est de fait désolidarisée du bail.

Invoquant le défaut d’accomplissement, par l’époux, de l’obligation d’information du propriétaire, en cas de cessation d’activité de l’un des copreneurs, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts.

Sa demande a cependant été rejetée.

La Cour de cassation (06/07/2022, 21-12833) rappelle qu’aux termes de l’article L. 411-46, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, “en cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l’exploitation a droit au renouvellement du bail“.

Elle précise qu’il “s’en déduit que, lorsqu’en application de ce texte, le bail s’est renouvelé de plein droit au seul nom du copreneur qui a poursuivi l’exploitation, celui-ci ne peut être cessionnaire irrégulier du droit de son conjoint, ce qui exclut que son bail puisse être résilié pour manquement à l’obligation d’information du propriétaire en cas de cessation d’activité de l’un des copreneurs qui résulte des alinéas 3 et 4 de l’article L. 411-35 du même code, dans sa version issue de la loi N. 2014-1170 du 13/10/2014“.

En l’espèce, la cour d’appel a relevé que les baux consentis sur les parcelles  s’étaient renouvelés, le 11 novembre 2012 depuis le départ à la retraite de l’époux et l’exploitation de ces parcelles par lui seul à compter du 1er septembre 2005.

Elle juge qu’il “en résulte que ces baux s’étant renouvelés de plein droit au seul nom de [l’époux] la demande de résiliation de ces baux ne pouvait qu’être rejetée“.

C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 21-12833 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25940