par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Céline Gueydan.
L’ordonnance N. 2022-1076 du 29/07/2022 (Diane-infos 25870), prise sur le fondement de l’article 173 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, […]
J.C.P.N., 02/09/2022, N. 35, P. 5 – Voir Diane-infos 25942
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
