Conséquences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour les communes où il était applicable.

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M.Sénat, Masson

Le sénateur attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d’une […]

J.O.Sénat, 13/10/2022, Q. 1912, P. 4997 – Voir Diane-infos 26062