Ordonnance du 5 octobre 2022 : un nouveau cadre formel pour l’adoption.
DOCTRINE :
Par Nathalie Baillon-Wirtz.
La loi N. 2022-219 du 21/02/2022 visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422) a revu les conditions de l’adoption (âge […]
J.C.P.N., 14/10/2022, N. 41-42, P. 9 – Voir Diane-infos 26061



