Baux commerciaux : facteurs locaux de commercialité et révision des loyers fixes – Formules.
FORMULES :
Par Jacques Lafond.
L’article L. 145-38 du Code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que […]
Loyers et copropriété, juillet – août 2022, N. 7-8, P. 31 – Voir Diane-infos 26064



