L’unanimité en droit des sociétés : retour sur le contenu du principe et la sanction de sa violation.

DOCTRINE :

Par Jean-Baptiste Hauguel.

Dans sa décision du 05/01/2022 (20-17428, Diane-infos 25294), la Cour de cassation a précisé que, concernant l’unanimité […]

J.C.P.E., 12/05/2022, N. 19, P. 23 – Voir Diane-infos 26069