Communauté – Parts sociales – Article 1832-2 du Code civil – Divorce – Forme de la renonciation à revendiquer la qualité d’associé – Renonciation tacite.

DOCTRINE :

Par Mathilde Livoir et Alexandra Arnaud-Emery.

Dans sa décision du 21/09/2022 (19-26203, Diane-infos 26048), la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la renonciation […]