La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon est exclusive du Code de procédure civile.

JURISPRUDENCE :

Des bailleurs ont donné à bail à des preneurs une maison d’habitation. Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié […]

C.Cass.Civ.3ème, 21/09/2022, 21-18953 ;
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