Bail commercial : la seule poursuite du paiement du loyer initial par le preneur ne caractérise pas son acceptation tacite sans équivoque de l’offre de renouvellement.
JURISPRUDENCE :
En septembre 2004, une bailleresse a donné à bail commercial à une société des locaux à usage de maison de retraite […]
C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-11592 ;
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