L’incidence d’un jugement de redressement judiciaire civil sur la vente forcée immobilière réalisée dans le cadre de l’exécution forcée immobilière.

DOCTRINE :

Par Eric Sander.

Dans cette note pratique, Eric Sander revient sur la décision du 18/05/2022 (20-18830) dans laquelle la Cour de cassation devait déterminer […]

Revue de droit local, juillet 2022, N. 93, P. 42 – Voir Diane-infos 26081