Les actes interdits en matière de tutelle sont-ils transposables en matière d’habilitation familiale en représentation ?

JURISPRUDENCE :

Un juge des contentieux, statuant en qualité de juge des tutelles, a été saisi, par une personne habilitée à représenter une majeure protégée pour tous les actes relatifs à sa personne et ses biens, d’une requête aux fins de renoncer, au nom de celle-ci, à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son conjoint décédé.

Estimant que la question de droit était nouvelle, présentait une difficulté sérieuse et était susceptible de se poser dans de nombreux litiges, le juge des contentieux a adressé une demande d’avis formulée ainsi : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l’article 509 du Code civil, sont-ils transposables en matière d’habilitation familiale générale par représentation, notamment à la lumière de l’article 494-6 du Code civil ?« .

La Cour de cassation (22-70011), après avoir rappelé les dispositions de l’article 494-6 du Code civil, relève que « l’habilitation ne pouvant porter que sur les actes que le tuteur peut accomplir, seul ou avec une autorisation, il en résulte qu’elle ne peut porter sur les actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation, lesquels sont énoncés à l’article 509 du code civil« .

Elle ajoute que « la nécessité, pour la personne habilitée, d’obtenir l’autorisation du juge pour accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit ou, à titre exceptionnel et lorsque l’intérêt de la personne protégée l’impose, un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec celle-ci ne lui confère pas le pouvoir d’agir en dehors des limites ainsi fixées« .

En conséquence, « l’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes« .

C.Cass.Avis, 20/10/2022, 22-70011 ;
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