Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la délimitation de l’unité urbaine de Paris fixée par l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris.
TEXTE :
L’arrêté du 24/10/2022 modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris fixée par l’arrêté […]
J.O.L.D., 29/10/2022, Texte N. 4 – Voir Diane-infos 26098



