Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : les créances faisant l’objet de condamnations non définitives, mais exécutées, doivent-elles être déclarées à la succession ?

JURISPRUDENCE :

Un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a condamné un bailleur à faire réaliser des travaux et à payer mensuellement aux preneurs des indemnités de jouissance.

Le bailleur, qui avait interjeté appel de cette décision, est décédé en laissant pour lui succéder sa fille qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net.

Les locataires ont assigné l’héritière en reprise d’instance devant la cour d’appel.

Pour déclarer irrecevables comme éteintes leurs demandes à l’encontre de la succession, la cour d’appel, « après avoir constaté le défaut de déclaration de créances dans le délai imparti, retient que, les condamnations prononcées par le tribunal n’étant pas définitives, il importe peu que certaines aient été exécutées« .

La Cour de cassation (12/10/2022, 20-21016) rappelle, d’une part, que selon l’article 792 du Code civil « lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci« .

Et, d’autre part, qu’il résulte de l’article 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3, du Code civil que « le paiement éteint la dette« .

Elle juge ensuite qu’en « statuant ainsi, alors que les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision avaient éteint les créances correspondantes [des preneurs], de sorte que ceux-ci n’étaient pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

C.Cass.Civ.1ère, 12/10/2022, 20-21016 ;
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