Calendrier d’application de la loi Climat concernant le niveau de performance énergétique du parc locatif : le ministre confirme la date du 1er janvier 2023.

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M.A.N. Causse.

Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’interdiction […]

J.O.A.N., 01/11/2022, Q. 914, P. 5129 – Voir Diane-infos 26106