Des propos dans des conclusions judiciaires qui portent des accusations graves et diffamatoires contre un notaire justifient-ils une condamnation ?

JURISPRUDENCE :

Dans le cadre d’un litige concernant une vente immobilière, les acquéreurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

Ces derniers réclament reconventionnellement la condamnation des acquéreurs à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel résultant des propos tenus et allégations faites par ceux-ci dans leurs écritures.

Pour accueillir cette demande, la cour d’appel « retient que, dans leurs écritures, ils ont porté envers ceux-ci des accusations particulièrement graves qui excédent les propos pouvant être tenus par une partie pour assurer une défense ferme et efficace de ses prétentions et discuter les pièces et arguments de son adversaire et que les allégations de faux portent atteinte à l’honorabilité des notaires dont la probité est mise en doute ».

La Cour de cassation (28/09/2022, 20-16139) précise qu’il résulte de l’article 41 de la loi du 29/07/1881 « que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire« .

Elle censure ensuite la décision : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si ces propos étaient étrangers à l’instance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« .

C.Cass.Civ.1ère, 28/09/2022, 20-16139 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26103