Audit énergétique obligatoire pour la vente des logements en monopropriété classés F ou G : nous y sommes !

La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’établir un audit énergétique lorsque “sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F et G…” (article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation – CCH).

Ne sont concernées que les maisons individuelles ou parties d’immeubles en monopropriété qui correspondent aux étiquettes visées ci-dessus.

L’audit doit formuler notamment des propositions de travaux, lesquelles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la valeur du bien et présenter un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante (Diane-infos 24916).

Le décret N. 2022-780 du 04/05/2022 (Diane-infos 25628) indique notamment que les logements mentionnés au VII de l’article 158 de la loi susvisée, soumis à l’obligation précitée, sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, telle que définie à l’article 1589 du Code civil ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, tel que défini à l’article 1582 du Code civil :

1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.

Vous trouverez ci-dessous nos différentes publications relatives à cette nouvelle obligation :

• Vente – Obligation d’audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023 pour les maisons individuelles ou partie d’immeuble en mono propriété classées F ou G – Diane-infos 26494.
• Une nouvelle fois, n’oublions pas l’audit énergétique : application au 1er avril 2023 – Diane-infos 26454.
• En avril ne te découvre pas d’un fil : ose la découverte de l’audit énergétique ! – Diane-infos 26406.
• Décret et arrêté du 9 août 2022 reportant l’obligation de réalisation de l’audit énergétique au 1er avril 2023 – Diane-infos 25888.

Vous trouverez sur le site internet ecologie.gouv.fr plusieurs informations relatives à cette nouvelle obligation telle que les modèles d’audit ainsi que des affiches de communication.