Règlement professionnel du notariat – Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat.
La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit notamment le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…).
L’ordonnance N. 2022-544 du 13/04/2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (Diane-infos 25572) est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Le décret N. 2023-1297 du 28/12/2023 (Diane-infos 27233) a mis en place le Code de déontologie des notaires, qui s’applique à l’ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d’exercice, à partir du 1er février 2024.
L’arrêté du 29/01/2024 porte approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat (RPN).
Ce texte approuve la première partie du RPN (principes régissant le bon exercice de la profession de notaire), constituant les règles professionnelles des notaires, propres à assurer le respect du Code de déontologie, adopté par l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) .
Sont également approuvées les deuxième (règles d’attribution de la minute d’un acte et de partage des émoluments) et troisième (règles fixant le fonctionnement des instances et organismes statutaires du notariat) parties du RPN, telles qu’adoptées par l’assemblée générale du CSN.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.
NB : Tout dossier initié entre plusieurs notaires avant l’entrée en vigueur du règlement approuvé par le présent arrêté reste soumis, en ce qui concerne l’attribution de la minute d’un acte et le partage des émoluments, aux règles telles qu’elles étaient contenues dans le règlement intercours approuvé par arrêté de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018.
Le RPN complète le Code de déontologie notariale, en précisant certains principes régissant le bon exercice de la profession de notaire (première partie – articles 2 à 28) et en fixant les règles d’attribution des minutes et de partage des émoluments (deuxième partie – articles 29 à 34), ainsi que les règles de fonctionnement des instances et des organismes statutaires du notariat (troisième partie – articles 35 à 41).
La violation de ces différentes dispositions expose à des poursuites disciplinaires.
Les présentes règles viennent remplacer le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par arrêté de la garde des sceaux du 22 mai 2018.
PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES RÉGISSANT LE BON EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE
Cette partie précise le Code de déontologie notariale dont elle reprend l’ordre et le titre des articles.
DEUXIÈME PARTIE : RÈGLES D’ATTRIBUTION DE LA MINUTE D’UN ACTE ET DE PARTAGE DES ÉMOLUMENTS.
TROISIÈME PARTIE : RÈGLES FIXANT LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET ORGANISMES STATUTAIRES DU NOTARIAT.
J.O.L.D., 31/01/2024, Texte 56.
Retrouvez sur Diane-Intranot les autres fiches relatives au RPN :
Présentation du Code de déontologie des notaires (Diane-infos 27293).
