Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires.
L’arrêté du 28/02/2024 fixe à 27,6 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce).
L’émolument de chaque prestation pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2026 sera identique à celui de la période 2022 – 2024.
Le tarif des notaires reste donc inchangé pour la période 2024 – 2026.
Ce taux était de 32,7 % pour la période 2022 – 2024 et de 30 % pour la période 2020 – 2022.
Les coefficients de majoration pour les départements d’Outre-Mer sont cependant légèrement modifiés.
Pour rappel, le décret N. 2020-179 du 28/02/2020 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit avait notamment défini les modalités de détermination de l’objectif de taux de résultat moyen (article R. 444-7 du Code de commerce) sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés. Ces tarifs avaient été fixés par un arrêté du même jour (voir les Diane-infos 23451 et 23487 pour la note du CSN).
J.O.L.D., 29/02/2024, texte 12.
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