DPU : Différence entre le prix en lettres et le prix en chiffres.
Aux termes de l’article R. 213-8 du Code de l’urbanisme, “lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré […]
par Diane Intranot
Aux termes de l’article R. 213-8 du Code de l’urbanisme, “lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré […]
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