Clause relative à l’obligation d’affectation de l’indemnité perçue de l’assurance pour les phénomènes résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le décret N. 2024-82 du 05/02/2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés […]