Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société.
Selon les statuts d’une société, celle-ci a pour objet “la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type […]
par Diane Intranot
Selon les statuts d’une société, celle-ci a pour objet “la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type […]
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