Que faire au lendemain de l’entrée en vigueur de l’article 774 bis du CGI ?
Créé dans le Code général des impôts – CGI, par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – […]
par Diane Intranot
Créé dans le Code général des impôts – CGI, par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – […]
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