Arrêté du 8 avril 2024 permettant de déroger à la surface maximale des résidences mobiles de loisirs.
This content has been archived. It may no longer be relevant
L’arrêté du 08/04/2024 permet de déroger à la surface maximale de 40 m² prévue à l’article A111-2 du Code de l’urbanisme à deux conditions :
– ne pas dépasser les 50 m² ;
– que ces locaux soient aménagés pour l’accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l’ensemble des personnes susceptibles d’y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus.
Pour rappel, l’article A111-2 du Code de l’urbanisme dispose que “Pour l’application de l’article R. 111-4, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF “S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d’installation“.
La norme précitée impose que la résidence mobile ne doit pas dépasser 40 m². L’arrêté du jour permet d’y déroger à deux conditions.
J.O.L.D., 20/04/2024, texte 16.
