Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises.
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L’arrêté du 29/07/2024 fixe les modalités de délivrance par l’Institut national de la propriété industrielle – INPI – en tant que teneur du Registre national des entreprises – RNE – de l’attestation d’immatriculation au RNE mentionnée par l’article R. 123-293 du Code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante.
Il est ainsi inséré une nouvelle section dans le Code de commerce composée notamment de la sous-section 3 (articles A. 123-293 et suivants) relative à la forme des déclarations et des dépots et leur traitement par le teneur du RNE.
L’article A. 123-294 prévoit notamment que l’attestation d’immatriculation est délivrée gratuitement par le teneur du RNE dans les conditions suivantes :
1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ;
2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;
3° Elle indique l’état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;
4° Elle comporte la Marianne de l’Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;
5° Elle est délivrée au moyen d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information garantissant l’intégrité de son contenu ;
6° Elle comporte le numéro unique d’identification de l’entreprise mentionné à l’article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l’origine et de l’authenticité du document.
J.O.L.D., 04/08/2024, Texte 4.
