Résiliation d’un contrat de location-gérance : quelles obligations du propriétaire concernant les contrats de travail ?
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La société Exploitation, qui était locataire-gérante d’un fonds de commerce appartenant à la société Horizon, a engagé des salariés en 2016.
En janvier 2017, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société locataire-gérante a été convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire.
Après le transfert de leurs contrats de travail à la société Horizon, celle-ci ayant refusé de verser les salaires pour la période du 6 février au 31 mars 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires.
Pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d’appel a constaté “d’abord que le liquidateur a notifié au loueur, le 6 février 2017, l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en précisant que la date d’entrée en jouissance du fonds de commerce était conditionnée par les opérations d’inventaire”.
Elle retient ensuite “que la détermination de la consistance du fonds de commerce étant subordonnée aux opérations d’inventaire, la date effective de la reprise doit être recherchée dans la mise en oeuvre des opérations de la liquidation judiciaire et que les clefs permettant l’accès aux locaux et au matériel garnissant le fonds n’ont été adressées que par courrier du 28 mars 2017 et reçues le 31 mars suivant par le propriétaire du fonds”.
La Cour de cassation, rappelle qu’aux termes de l’article L. 1224-1 du Code du travail, “lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise“.
Elle précise qu’il “en résulte que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail“.
Elle juge donc qu’en “statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur dès le 6 février 2017 avait entraîné le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire lequel devait assumer, dès cette date, toutes les obligations du contrat de travail, la cour d’appel a violé texte susvisé“.
