Changement d’usage : le montant de l’amende encouru est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé.
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La Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), des propriétaires et leur locataire afin de les voir condamner au paiement d’une amende civile pour avoir loué l’appartement de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Les juges du fond condamnent notamment les propriétaires à une amende de 25 000 euros et le locataire à une amende de 45 000 euros, soit 70 000 euros au total. Le locataire forme un pourvoi en soutenant que le montant de l’amende de l’article L. 651-2 du CCH ne peut pas excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.
La Cour de cassation (22-24020), qui rappelle que “selon l’article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de cet article” et qu'”aux termes de l’article L. 651-2 du même code, dans sa version issue de la loi N. 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé“, précise que “le montant de l’amende ainsi encourue est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé“.
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2024, 22-24020 ;
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