LF 2024 : Création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.
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La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a modifié l’article 1744 du Code général des impôts – CGI – et institué un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude à l’encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au CGI.
Ce délit a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux.
Sont ainsi notamment visés :
– les intermédiaires qui proposent des schémas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, des montages visant à majorer indûment les charges ou éluder tout ou partie des recettes d’une entreprise, la confection de dossiers de crédits d’impôt fictif, ou encore des schémas de fraude à la défiscalisation outre-mer ;
– les personnes qui créent, à titre individuel des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier de restitutions d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’une rémunération.
Précédemment, ces promoteurs de montages frauduleux ne pouvaient en effet être poursuivis qu’au cas par cas au titre de la fraude fiscale commise par chacun de leurs clients, alors même qu’ils peuvent apporter leurs concours à de nombreux contribuables.
L’administration fiscale présente ce nouveau dispositif dans sa nouvelle doctrine BOI-CF-INF-40-40.
I – Caractéristiques du délit : éléments matériel et intentionnel, personnes susceptibles d’être poursuivies.
II – Répression du délit : action publique et peines applicables.
III – Compétence des officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires au sein des services d’enquête spécialisés dans la lutte contre la délinquance fiscale pour la recherche et la constatation de cette infraction.
BOI-CF-INF-40-40, 22/08/2024 ;
bofip.impots.gouv.fr
