Les créanciers peuvent convenir d’un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l’inscription des droits, a force obligatoire entre les parties.
This content has been archived. It may no longer be relevant
Un tribunal a ordonné, sur requête de la société Banque populaire d’Alsace l’exécution forcée de l’immeuble […]
