Divorce : la demande de révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels est possible en appel.
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Un jugement du 28 septembre 2021 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, tranché plusieurs difficultés apparues lors de l’élaboration d’un projet de liquidation par le notaire désigné par l’ordonnance de non-conciliation, et renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant au prononcé de la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels stipulée dans leur contrat de mariage, les juges du fond relèvent que le juge aux affaires familiales n’a été saisi que des désaccords patrimoniaux subsistant entre les parties à la suite du dépôt du rapport du notaire, limités à divers points sans lien avec la révocation de la clause litigieuse, puis retient que la prétention nouvelle de l’épouse ne tend pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, ni ne peut être qualifiée d’accessoire, de conséquence ou de complément nécessaire aux demandes dont celui-ci était saisi.
Au visa des articles 564 et 565 du Code de procédure civile, dont il ressort qu'”en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse“, la Cour de cassation (23-14020) juge qu'”en statuant ainsi, alors que la demande de [l’épouse] constituait une défense aux prétentions adverses, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.
