Nouvelle-Calédonie et dispositif Scellier : le bénéfice du droit fixe d’enregistrement ne peut être remis en cause en l’absence de remise en cause préalable de la réduction d’impôt aux acquéreurs.
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Par un acte reçu le 30 septembre 2011, un couple de résidents fiscaux en France métropolitaine, a acquis, en l’état futur […]
