Partage d’indivision : tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens peut encore évoluer.
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Une femme est décédée le 12 mai 2015 en laissant pour lui succéder ses trois filles et en l’état d’un testament olographe du 17 mars 2014 instituant l’une d’elles légataire du quart de ses biens. Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, les soeurs ont assigné leur co-héritière en partage.
Pour dire que lors des opérations liquidatives, le notaire retiendra la valeur des biens meubles telle qu’estimée par la société A consécutivement à l’inventaire réalisé en octobre et novembre 2015, les juges du fond, après avoir relevé qu’un inventaire du mobilier a déjà été réalisé en 2015, par un notaire, assisté d’un huissier de justice et en présence d’un représentant de la société A, retiennent que les soeurs, qui, par leur carence dans le versement de la provision d’expertise mise à leur charge, n’ont pas permis d’actualiser la valeur de ces biens, n’articulent aucune motivation et ne versent aucune pièce permettant d’envisager que cette estimation ne serait pas, ou plus, pertinente.
L’une des héritières conteste cette estimation en soutenant “qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage”.
Au visa de l’article 829 du Code civil, qui dispose que “En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité“, la Cour de cassation (22-11170) juge qu'”en statuant ainsi, alors que la date de jouissance divise n’avait pas encore été fixée, de sorte que la valeur des biens pouvait encore évoluer, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.1ère, 22-11170, 03/07/2024 ;
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