Condition suspensive non réalisée : illustration d’un comportement fautif du bénéficiaire.
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Par acte authentique du 14 novembre 2019, une société promettante a conclu avec une société bénéficiaire une promesse unilatérale de vente d’immeubles expirant le 30 janvier 2020. L’acte comportait une condition suspensive selon laquelle la bénéficiaire devait solliciter, dans les quinze jours, un prêt bancaire de 701 700 euros, concours accepté ou refusé au plus tard le 14 janvier 2020. La bénéficiaire n’ayant jamais levé l’option, la promettante l’a mise en demeure de lui payer la somme de 62 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée. Par acte du 28 avril 2020, elle a assigné la bénéficiaire en paiement de cette indemnité.
Les juges du fond ont condamné la société bénéficiaire au paiement de la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal en retenant qu’elle ne démontrait pas avoir informé la société promettante, avant le 14 janvier 2020, d’un refus de prêt de la part des banques consultées, ni même, dans le même délai et selon les formes décrites au contrat, de ce qu’elle demeurait dans l’attente de leurs réponses.
La société bénéficiaire forme un pourvoi en soutenant que l’indemnité d’immobilisation ne doit pas être payée par le bénéficiaire de la promesse en cas de défaillance de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, sauf si le bénéficiaire a empêché la réalisation de la condition, et que l’absence d’information du promettant, dans le délai imparti, sur l’absence de réponse de la banque à la demande de prêt ne constitue pas ce fait empêchant la réalisation du prêt imputable au bénéficiaire.
Pour la Cour de cassation (22-21869), la cour d’appel, “de ces constatations et énonciations, sans dénaturer l’avant-contrat dont les stipulations incomplètes devaient être interprétées, ni inverser la charge de la preuve, (…) a pu déduire, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que la condition suspensive avait défailli en raison du comportement fautif de la bénéficiaire“.
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2024, 22-21869 ;
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