VEFA et travaux de reprises : précisions sur l’étendue de l’indemnisation de l’acquéreur.
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Une société a fait construire un immeuble collectif d’habitation aux fins de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Se plaignant notamment d’un défaut de planéité consécutif au fléchissement des dalles, un acquéreur a sollicité l’indemnisation de ses préjudices.
Les juges du fond condamnent in solidum la société et son assureur à payer au propriétaire les seules sommes de 11 298 euros en réparation de son préjudice de relogement pendant la durée des travaux de confortation et de reprise des dalles litigieuses et de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et rejettent le surplus de ses demandes.
Le propriétaire forme un pourvoi en soutenant que la cour d’appel aurait dû prendre en compte les charges d’emprunt, les charges de copropriété et les frais d’abonnement au gaz et à l’électricité exposés pendant les travaux de reprise. La cour d’appel a estimé que “ces frais ne sont que la contrepartie de sa qualité de propriétaire de l’appartement, indépendamment du fait qu’il l’occupe ou non”.
La Cour de cassation (23-17733) juge que la cour d’appel “a pu en déduire que, les frais exposés à ces titres durant la période des travaux de reprise n’étant pas en lien direct avec les désordres ou faisant double emploi avec l’indemnité qui lui a été allouée en réparation de son préjudice de relogement sur cette même période, ses demandes de ces chefs ne pouvaient être accueillies“.
Le pourvoi est rejeté.
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2024, 23-17733 ;
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