Peu importe la cessation d’activité du débiteur avant l’ouverture de la procédure collective : le liquidateur ne peut pas vendre sa résidence principale.

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La Cour de cassation, dans sa décision du 11/09/2024 (22-13482, Diane-infos 27935) a précisé : – que selon l’article L. 526-1 […]