Le pouvoir du dirigeant de modifier les statuts pour les mettre en conformité.
Cette note pratique fait un point sur une mesure particulière, mise en place par la loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître […]
par Diane Intranot
Cette note pratique fait un point sur une mesure particulière, mise en place par la loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître […]
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