Circulaire du 28/11/2024 relative aux conséquences de l’abrogation au 1er décembre 2024 par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives à la vente forcée des droits incorporels.

Dans sa décision N. 2023-1068 QPC du 17/11/2023, le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une contestation lors d’une vente par adjudication […]

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