Décret N. 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret N. 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
Le décret N. 2024-1227 du 30/12/2024 modifiant le décret N. 73-609 du 05/07/1973 modifie le mode de gouvernance de l’Institut national des formations notariales et réforme son mode de financement.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les mandats en cours, à la date de publication du décret, des membres, et de leurs suppléants, du conseil d’administration courent jusqu’au 28 février 2026.
Le magistrat de l’ordre judiciaire est maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au 28 février 2026.
Les mandats du membre du Conseil d’Etat, du représentant des directeurs de sites et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l’article 96, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026.
Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l’année 2025.
J.O.L.D. 31/12/2024, texte 13.
