Annulation du bail rural : le preneur peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?
En juin 2001, des propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la nue-propriété à leur fils. En 2009, un des usufruitiers, agissant seul, a donné à bail diverses parcelles notamment à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
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