Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts.
| L’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi N. 2022-1726 du 30/12/2022 de finances pour 2023 (LF 2023), prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Conformément aux dispositions du II de l’article 278-0 bis A précité, l’arrêté du 04/12/2024 vient redéfinir, à compter du 1er janvier 2025, la nature et le contenu des prestations visées, ainsi que les caractéristiques et niveaux de performance des matériaux et équipements concernés. Il précise toutefois que pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis signé et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date, le taux de TVA de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application des dispositions antérieures. J.O.L.D., 24/12/2024, texte 36. Voir le Diane-infos |
