Décret N. 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale.
Le décret N. 2024-1248 du 30/12/2024 modifie, à compter du 1er janvier 2025, la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) liée à un permis de construire.
En cas de permis de construire valant AEC, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (article R. 752-20 du Code de commerce).
Jusqu’à présent, l’AEC était périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Cet alignement de la durée de l’AEC sur la durée du permis de construire permet d’empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n’est pas encore achevée.
Afin d’éviter le risque d’une période de validité de l’AEC excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.
Ce texte précise également les conditions d’application des règles relatives à l’aménagement commercial (titre V du livre VII du Code de commerce) dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
J.O.L.D., 31/12/2024, texte 64.
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