Apport de parts sociales : précisions sur la déterminabilité du prix et la validité du contrat.
Par un contrat du 17 mars 2014, M. [X] a apporté l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans le capital de la société K. à la société ESV, en contrepartie de l’émission, par cette dernière, de bons de souscription d’actions à son profit, l’acte prévoyant que ces bons seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave de M. [X] dans les cinq ans de la date de souscription.
