Le notaire face à la publicité légale : quand l’état hypothécaire est trompeur !

La Cour de cassation, dans sa décision du 10/07/2024 (23-17872, Diane-infos 27902) a rappelé que « lorsqu’existe une publicité légale, le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu’il dispose d’éléments de nature à le faire douter des informations recueillies ».

Voir le Diane infos