Vente immobilière et droit de rétractation : précisions sur le point de départ du délai de dix jours.
Par acte du 28 août 2018 régularisé par l’entremise d’un mandataire, un acquéreur s’est engagé à acheter l’immeuble. Par lettre recommandée du 30 août 2018, reçue le 4 septembre par son destinataire, le mandataire a notifié la promesse de vente à l’acquéreur. Ce dernier a exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée expédiée le 15 septembre 2018. La mandataire a assigné l’acquéreur en réparation de son préjudice.
Les juges du fond condamnent l’acquéreur à payer au mandataire la somme de 3 500 euros de dommages-intérêts en retenant, pour affirmer que la rétractation est hors délai, que le mandataire lui avait adressé le compromis de vente par courrier du 30 août 2018, distribué le 4 septembre 2018, de sorte que le délai de rétractation avait commencé à courir le mercredi 5 septembre 2018 pour expirer le vendredi 14 septembre à vingt-quatre heures.
L’acquéreur forme un pourvoi contre la décision de la cour d’appel en soutenant que l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ; que le jour du point de départ de ce délai n’est pas pris en compte dans son calcul.
Au visa des « articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle« , la Cour de cassation (23-12652) juge qu’il « en résulte que leurs effets ne se cumulent pas« .
Ainsi, « le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé« .
C.Cass.Civ.3ème, 19/12/2024, 23-12652 ;
legifrance.gouv.fr
