Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble.
Le régime d’exonération des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s’applique aux achats en vue de la revente, […]
par Diane Intranot
Le régime d’exonération des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s’applique aux achats en vue de la revente, […]
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