Exonération de PVI de la première cession d’un logement : la somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale peut inclure les honoraires de notaire.
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Un couple a cédé en janvier 2018 un bien immobilier en indiquant son intention de bénéficier des dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du Code général des impôts – CGI, qui prévoient que les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sont exonérées d’impôt, notamment sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition (ou la construction) d’un logement affecté à son habitation principale.
À ce titre, il a réemployé une partie des fonds provenant de la vente de ce bien dans le cadre de l’achat d’un nouvel appartement destiné à sa résidence principale en mai 2018.
Par une proposition de rectification d’août 2022, l’administration fiscale a considéré qu’il n’avait que partiellement respecté son engagement de remploi du produit de la vente, et a taxé, au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la fraction de la plus-value non réemployée.
Dans sa décision du 21/05/2024 (N. 2317280), le Tribunal administratif de Paris a précisé qu’il ne ressort pas des dispositions de l’article précité “que la somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale s’entendrait du seul prix d’acquisition de ladite résidence et ne pourrait inclure les honoraires de notaire exposés à l’occasion de cette acquisition“.
En l’espèce, les époux justifient du paiement de ces frais par la production du relevé de compte du notaire.
Il juge que, dans ces conditions, “il y a lieu d’inclure ces frais dans le montant de la fraction du prix de cession remployée à l’acquisition de leur habitation principale“.
TA Paris 21/05/2024 N. 2317280 ;
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