LCB-FT : la déclaration de soupçon se limite-t-elle au blanchiment d’argent ?
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Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT, les professionnels mentionnés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier – CMF -(notaires, avocats, agents immobiliers, etc.) sont assujettis à des obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, ainsi qu’à des obligations de déclaration et de transmission d’information à Tracfin.
Certains de ces professionnels considèrent que le champ de la déclaration de soupçon est limité à la seule infraction de blanchiment.
Le Conseil d’État a donc été saisi par le ministre chargé du budget et des comptes publics d’une demande d’avis relative à la portée de cette obligation de déclaration.
Il était notamment demandé si le Conseil d’État pouvait confirmer que le champ des infractions visées par l’obligation déclarative prévue à l’article L. 561-15 du CMF ne comprend pas la seule infraction de blanchiment mais toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou liées au financement du terrorisme ainsi que la fraude fiscale.
Le Conseil d’État, dans son avis N. 408941 du 23/01/2025, estime qu’il résulte des termes mêmes des dispositions du I de l’article L. 561‑15 du CMF que “l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment“.
CE, Avis N. 408941, 23/01/2025 ;
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