Légalisation et apostille : Arrêté du 7 mars 2025 fixant notamment l’entrée en vigueur.
L’arrêté du 07/03/2025 modifiant l’arrêté du 07/04/2023 (Diane-infos 26568) portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille conformément à l’article 5-2 de l’ordonnance N. 45-2590 du 02/11/1945 relative au statut du notariat fixe l’entrée en vigueur au 1er mai 2025 pour l’apostille et au 1er septembre 2025 pour la légalisation.
En outre, le texte modifie les dénominations au sein de la liste des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués compétents pour délivrer les formalités d’apostille et de légalisation en application de l’article 4 du décret N. 2021-1205 du 17/09/2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises (Diane-infos 24989), pour tenir compte de la création des chambres interdépartementales des notaires des Cours d’appel de Lyon, de Rouen et de Rennes.
J.O.L.D., 09/03/2025, Texte 11.
