Servitude par destination du père de famille : quid en cas de réunion et de nouvelle division des fonds ?
Le 31 décembre 1983, un couple a consenti à leur fils et à leur fille une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre.
Les ayants droit de la fille assignent le fils en reconnaissance de l’existence d’une servitude par destination du père de famille, issue de la division d’un seul fonds, et en indemnisation.
Pour rejeter la demande, les juges du fond retiennent que l’acte de donation-partage du 31 décembre 1983 ne peut être considéré comme l’acte ayant procédé à la première séparation des deux fonds puisque ceux-ci avaient déjà été divisés en 1928 et que, dès lors, les ayants droit de la fille ne prouvent pas que l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages ne contient aucune disposition contraire à l’existence de la servitude invoquée.
Au visa des articles 693 et 694 du Code civil, la Cour de cassation (23-12385) précise que « les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l’objet d’une nouvelle division« .
Par conséquent, « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les fonds avaient été réunis, préalablement à la donation-partage de 1983, dans les mains d’un même propriétaire, de sorte qu’il lui revenait d’apprécier l’existence d’une stipulation contraire au maintien d’une servitude au regard de ce seul dernier acte, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .
C.Cass.Civ.3ème, 23/01/2025, 23-12385 ;
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