Décret N. 2025-239 et arrêté du 14 mars 2025 relatifs à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques et pour les ICPE.
Le décret N. 2025-239 du 14/03/2025 (Diane-infos 28431-A), pris en application des articles L. 1322-14 du Code de la santé publique et L. 211-9 du Code de l’environnement, permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.
L’arrêté du 14/03/2025 (Diane-infos 28431-B) détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs, évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des jardins potagers et des espaces verts).
Le décret prévoit également des modifications des dispositions du Code de l’environnement relatives à l’utilisation d’eaux de pluie et d’eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d’application.
L’arrêté définit également les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’objectif est de favoriser la sobriété hydrique par la réutilisation d’eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d’alimentation en eau potable ou du milieu naturel.
J.O.L.D., 15/03/2025, Textes 24 et 25.
