Permis de construire : des photographies numériques ne suffisent pas à prouver l’affichage.
Un permis de construire a été contesté devant le juge administratif. Le bénéficiaire dudit permis devait prouver que l’affichage sur site avait bien été réalisé.
Ce dernier a fourni des photographies du panneau d’affichage qu’il avait lui-même prises en soutenant que les métadonnées numériques associées à ces photographies attestaient de leur date de prise de vue, ainsi qu’une attestation peu circonstanciée d’un voisin et celle d’un tiers faisant état d’un affichage.
La cour administrative d’appel a jugé ces preuves insuffisantes en retenant que les métadonnées sont modifiables et ne constituent pas une garantie absolue et que les attestations manquaient de précisions et ne permettaient pas d’attester avec certitude la date exacte de l’affichage.
Le Conseil d’Etat (Req. 472387) retient que “compte tenu des possibilités techniques de modifier ces métadonnées numériques, c’est sans commettre d’erreur de droit que la cour a jugé que la date de ces photographies ne pouvait être regardée comme présentant des garanties d’authenticité suffisantes. C’est ensuite par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a retenu, sans qu’il ait été besoin pour elle d’ordonner l’expertise demandée par le requérant, que les éléments qu’il produisait ne suffisaient pas à démontrer un affichage du permis de construire“.
C.E., 10/03/2025, Req. 472387 ;
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